Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2003 <BR>

J.O. 275 du 26 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2003

NOR : ECOB0440012A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 31 mars 2004, du Port autonome du Havre en date du 9 avril 2004, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 22 avril 2004 et du Port autonome de la Guadeloupe en date du 30 avril 2004,

Arrêtent :

Article 1

Le Port autonome de Paris, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe versent chacun à l'Etat, le 15 décembre 2004 au plus tard, un dividende d'un montant tel que mentionné au tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 275 du 26/11/2004 texte numéro 14

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau